Conditions générales de vente

Le vendeur identifié dans le document source est Jean-Roger CONDAT, sous l'enseigne JRCDev, autoentrepreneur, SIREN 130203599, immatriculé au TCO de Versailles. Contact : chronoarbitre@gmail.com.

Adresse du vendeur : 4 rue de Chambord, 78760 Jouars-Pontchartrain, France.

Ces conditions ont vocation à encadrer l'accès payant à ProReferee, application d'assistance aux arbitres de football sur Android/Wear OS et Garmin. La version Garmin fonctionne comme la version Wear OS : après un essai de 10 jours, la poursuite de l'utilisation nécessite un achat effectué depuis l'application smartphone.

L'application propose le chronométrage, le suivi des sanctions, les réserves techniques vocales transcrites localement, ainsi que les rapports et statistiques de match.

Les appareils et versions compatibles sont ceux indiqués sur les fiches Google Play et Garmin Connect IQ. Sur Android/Wear OS, les fonctions montre nécessitent une montre sous Wear OS 3 ou supérieur (API 30 minimum), associée au smartphone ; la transcription vocale fonctionne hors-ligne, sans connexion internet. La version Garmin nécessite une montre tactile ; après l'essai de 10 jours, l'achat se fait depuis l'application smartphone associée.

• Essai gratuit : 10 jours avec accès complet sur Android/Wear OS et Garmin.
• Abonnement annuel : 20 € par an.
• Accès à vie : 49 € en un paiement unique.

À l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation nécessite un abonnement ou un accès perpétuel, acheté depuis l'application smartphone. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur Google Play au moment de l'achat.

Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI) : les prix indiqués sont des prix finaux. Les prix dans d'autres devises ou pays sont ceux affichés par Google Play. L'essai ne se transforme pas automatiquement en achat : l'utilisateur choisit librement de s'abonner ou d'acheter l'accès à vie.

Les achats sont effectués par le système d'achats intégrés de Google Play. Google gère et sécurise les transactions ; l'éditeur ne collecte ni ne stocke aucune coordonnée bancaire.

Le prix et les conditions affichés lors de la confirmation de l'achat doivent être consultés avant validation.

L'achat se fait depuis l'application ou Google Play : choix de l'offre, vérification du prix, puis confirmation dans la fenêtre de paiement Google. Google envoie un reçu par e-mail à l'adresse du compte Google utilisé.

L'accès payant est activé dès la confirmation de l'achat par Google Play. Il est lié au compte Google utilisé lors de l'achat et peut être restauré sur un nouvel appareil connecté au même compte.

L'abonnement annuel se renouvelle automatiquement selon les règles de Google Play. Il peut être résilié à tout moment dans Google Play (Paiements et abonnements) ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.

L'accès à vie est présenté comme un achat unique sans abonnement annuel. Il donne accès aux fonctionnalités de l'application, et à ses mises à jour, tant qu'elle est distribuée sur Google Play pour le compte Google utilisé.

Le droit de rétractation et les règles de remboursement doivent être exposés conformément au droit applicable et aux modalités de Google Play, sans supprimer les droits légaux du consommateur.

Le contenu numérique étant fourni immédiatement après l'achat, l'utilisateur reconnaît, en le confirmant, renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. L'essai gratuit de 10 jours permet de tester l'application avant tout achat.

Les demandes de remboursement suivent la politique de Google Play et peuvent être faites depuis Google Play. Pour toute difficulté, contactez aussi chronoarbitre@gmail.com.

Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques doivent être respectées. Toute limitation contractuelle demeure soumise aux dispositions impératives.

Le vendeur répond des défauts de conformité de l'application dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, et fournit les mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement.

Assistance : chronoarbitre@gmail.com. Les demandes sont traitées par e-mail dans les meilleurs délais.

Ces conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d'abord être adressée à chronoarbitre@gmail.com. En cas de désaccord, le consommateur conserve tous ses droits de recours, notamment la possibilité de saisir le tribunal compétent.

Les stipulations retenues ne doivent pas priver le consommateur de ses protections légales ni de ses voies de recours.

Conditions en vigueur au 16 octobre 2026. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'achat ; les modifications sont publiées sur cette page.

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